Conditions générales, règles et règlements croisières du Norwegian Cruise Line

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Contrat du billet du Passager

AVIS IMPORTANT: Il est conseillé aux Passagers de lire attentivement les conditions générales du Contrat du billet du Passager énoncées ci-dessous, qui ont une incidence sur vos droits légaux et ont force exécutoire. Le Passager doit porter une attention particulière aux paragraphes 10 et 14 des Conditions générales du Contrat du billet du Passager. L’acceptation ou l’utilisation du présent Contrat constitue l’acceptation des présentes Conditions générales par le Passager.

1. Définitions :

Le présent Contrat est conclu entre le Transporteur et le Passager. Le « Passager » désigne toute personne dont le nom figure au recto de ce billet ou qui utilise le billet pour le passage du voyage décrit dans le billet, y compris tout mineur qui l’accompagne, ainsi que leurs héritiers, successeurs, ayants droit ou représentants. Le terme « Transporteur » désigne NCL (Bahamas) Ltd. faisant affaire sous le nom de Norwegian Cruise Line et comprend ses filiales, sociétés affiliées, mandataires et ayants droit ainsi que le navire sur lequel le voyage a été réservé ou tout navire qui le remplace, y compris le capitaine et l’équipage du navire ou des navires pour le voyage du Passager. Cependant, pour les voyages à bord du Norwegian Joy, le terme « Transporteur » désigne Eurosoft Corporation Limited faisant affaire sous le nom de Norwegian Cruise Line et comprend ses filiales, sociétés affiliées, mandataires et ayants droit ainsi que le navire Norwegian Joy, ou tout navire qui le remplace, y compris le capitaine et l’équipage du navire ou des navires pour le voyage du Passager.

2. Le Contrat :

Le Passager convient que le présent Contrat régit la relation entre le Passager et le Transporteur, peu importe l’âge du Passager, que le Passager ait acheté le billet en son propre compte ou que le billet ait été détenu ou présenté par une autre personne au nom du Passager. Sauf dans les cas expressément prévus aux présentes, le Passager convient que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente entre le Passager et le Transporteur, et qu’il remplace et exclut toute déclaration antérieure qui aurait pu être faite relativement à la croisière au Passager ou à toute personne le représentant par quiconque, y compris, sans s’y limiter, tout ce qui est indiqué dans les brochures, annonces et autres documents promotionnels du Transporteur, par des employés de Norwegian Cruise Line ou de NCL America ou par des tiers tels que des agents de voyages. En cas de contradiction directe entre une disposition du présent Contrat et une disposition de la Déclaration des droits des Passagers (DDP) du secteur de la Croisière en vigueur lors de la réservation, la DDP prévaut. Seule(s) la ou les personnes inscrite(s) dans le Contrat du billet peuvent utiliser le Contrat du billet sans l’accord écrit exprès du Transporteur. Ce Contrat est valide uniquement pour la croisière indiquée sur ledit billet. Les modalités énoncées aux présentes s’appliquent lors du paiement du tarif de croisière par le Passager, et le Passager accepte les modalités à la présentation du présent Contrat au Transporteur pour l’embarquement, même si aucun paiement du tarif de croisière n’a été effectué. Les droits, défenses, immunités et limitations de responsabilité énoncés aux présentes s’appliquent au profit du Transporteur et de tous les concessionnaires, entrepreneurs indépendants ou autres fournisseurs de services; des sociétés affiliées ou apparentées, sociétés mères, filiales, successeurs, cessionnaires ou entités à nom fictif; de tous les fournisseurs, constructeurs de navires, fabricants de pièces; et de leurs propriétaires, exploitants, gestionnaires, affréteurs, agents, pilotes, officiers, équipages et employés.

3. Modalités du tarif :

(a) Éléments inclus dans le tarif : Le tarif payé par le Passager pour ce billet comprend le transport à bord du navire indiqué aux présentes, la pension complète et la nourriture ordinaire du navire, mais ne comprend pas la bière, le vin, les spiritueux, les boissons gazeuses ou l’eau minérale ni les dépenses engagées pour des services ou des achats accessoires ou personnels. Les tarifs ne comprennent pas certains frais, certaines taxes et les dépenses portuaires imposés par les autorités gouvernementales ou quasi gouvernementales, y compris les autorités portuaires, les frais de service ou le coût du supplément de carburant ni les frais supplémentaires de sécurité ou autres frais supplémentaires accessoires similaires qui seront facturés aux Passagers. Si une mesure gouvernementale ou quasi gouvernementale entraîne tout élément de tels frais ou de telles taxes dépassant les estimations utilisées par le Transporteur aux fins du calcul du montant indiqué, le Transporteur se réserve le droit d’ajouter le montant supplémentaire. Le Passager convient que le Transporteur ne sera pas tenu de rembourser au Passager les billets qui sont totalement ou partiellement inutilisés par ce dernier, sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat, nonobstant toute loi ou tout règlement gouvernemental contraire. Les remboursements seront effectués comme indiqué aux présentes et dans l’article sur la politique d’annulation des Conditions générales de la brochure de croisière, laquelle politique est intégrée aux présentes par renvoi.

(b) Surclassements et erreurs : Le Transporteur se réserve le droit de percevoir le tarif en vigueur pour l’hébergement choisi par le Passager. Le Transporteur a le droit, mais n’est pas dans l’obligation, d’offrir gratuitement un surclassement d’hébergement à un prix plus élevé, à la seule discrétion du Transporteur. Le Transporteur n’est pas tenu d’honorer toute réservation résultant d’erreurs typographiques ou d’erreurs de quelque nature que ce soit et n’assume aucune responsabilité relativement à ces dernières, que ce soit dans des brochures, des publicités, sur Internet, au cours du processus de réservation ou autrement, qui entraînent une sous-facturation au Passager pour la croisière. Le Transporteur se réserve le droit, avant le départ, de percevoir le tarif exact ou d’annuler la réservation et de rembourser tout paiement effectué par le Passager. Le Transporteur se réserve le droit d’annuler toute réservation ou de refuser l’embarquement à tout Passager qui maintient un solde impayé de tout montant dû au Transporteur.

(c) Frais de service : Certains membres de l’équipage du Transporteur sont rémunérés par une combinaison de programmes de rémunération et d’incitatifs qui sont financés en partie par les frais de service payés par chaque Passager. Ces frais, qui sont automatiquement ajoutés à votre compte à bord et assujettis à des ajustements, à votre discrétion, sont destinés à récompenser les services fournis dans tous les départements et toutes les catégories d’emploi et sont distribués aux employés selon l’évaluation du rendement au travail du Transporteur. Une partie des frais de service perçus par le Transporteur est également utilisée pour des programmes de bien-être de l’équipage de l’ensemble de la flotte.

4. Règles et règlements du Transporteur :

(a) Entente du Passager : Le Passager s’engage à respecter les règles du Transporteur, y compris, sans s’y limiter, les règles et règlements précisément indiqués ci-dessous, et à suivre en tout temps les instructions légales des officiers et de l’équipage du navire. Le Passager accepte que tout manquement à cette obligation constitue une violation importante du présent Contrat pouvant assujettir le Passager ainsi que tout Passager qui l’accompagne à un débarquement involontaire, sans responsabilité de quelque nature que ce soit du Transporteur pour tout remboursement ou toute autre perte ou dépense connexe au Passager et à tout Passager qui l’accompagne.

(b) Droit du Transporteur de restreindre, de refuser ou de révoquer le passage : Le Passager reconnaît et accepte que le Transporteur se réserve le droit, sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit, d’interdire à un Passager de sortir d’une cabine ou de refuser ou de révoquer le passage de tout Passager qui, de l’avis exclusif du Transporteur ou du personnel médical du navire, peut se voir refuser l’accès à un port de débarquement ou à un pays de destination, ou qui peut être atteint d’une maladie contagieuse, ou pour toute autre cause pouvant mettre sa vie ou celle des autres en danger ou faire en sorte qu’il devienne odieux pour autrui. Tout Passager à qui l’on refuse le passage ou tout autre service ou avantage annoncé en vertu du présent paragraphe n’a pas droit à une indemnisation quelle qu’elle soit et devient responsable de toute dépense qui en résulte, engagée par le Transporteur. Le Passager reconnaît que la politique du Transporteur prévoit que tous les Passagers doivent être à bord du navire une (1) heure avant l’heure de départ indiquée sur leurs documents de croisière pour le port d’embarquement ainsi qu’une (1) heure avant le départ à tous les ports d’escale, et convient qu’il incombe au Passager de ne pas manquer cette heure d’embarquement finale. Tout Passager qui omet de monter à bord du navire une (1) heure avant le départ risque d’être laissé au port d’embarquement ou d’escale. Dans un tel cas, le Transporteur aura le droit, sans préavis, de partir sans le Passager, et ce denier sera entièrement responsable de payer ou d’indemniser le Transporteur pour toutes les dépenses engagées pour rejoindre le navire au port suivant ou pour son propre retour, y compris, sans s’y limiter, les frais gouvernementaux ou les amendes, les frais de visa, les frais de subsistance et d’hébergement, les tarifs aériens, les frais de mise à l’eau ainsi que la location de voiture ou les frais d’agence. Dans un tel cas, le Passager n’aura pas droit à un remboursement et sera considéré comme ayant violé le présent contrat du billet. De plus, dans un tel cas, le tarif intégral sera considéré comme entièrement obtenu par le Transporteur, et aucune partie de celui-ci ne pourra être récupérée par le Passager.

(c) Passagers de moins de 21 ans : Tout Passager de moins de 21 ans est considéré comme mineur. Au moment de l’embarquement, tout Passager de moins de 21 ans doit être accompagné, dans la même cabine, une cabine communicante ou une cabine adjacente, par un Passager âgé de 21 ans ou plus qui accepte expressément d’être responsable du Passager de moins de 21 ans pendant toute la durée de la croisière. Le Passager convient que cette responsabilité comprend, sans s’y limiter, d’empêcher le Passager de moins de 21 ans de violer les règles du navire, y compris de l’empêcher d’acheter ou de consommer de l’alcool ou de jouer à des jeux de hasard à bord du navire, à l’exception de ce qui est indiqué aux présentes. Les Passagers doivent être âgés de 21 ans ou plus pour acheter ou consommer de l’alcool. À l’exception des itinéraires en Alaska et à Hawaï, le Transporteur permet aux Passagers âgés de 18 à 20 ans d’acheter et de consommer eux-mêmes du vin et de la bière uniquement lorsqu’ils sont à bord et avec le consentement d’un parent accompagnateur. L’autorisation ne sera accordée que lorsque le parent accompagnateur aura rempli le formulaire de décharge relatif à la consommation d’alcool d’un jeune adulte. Ce formulaire peut être obtenu et rempli au guichet d’accueil des Passagers lors de l’embarquement sur le navire. Toutefois, les Passagers âgés de 18 ans ou plus sont autorisés à consommer des boissons alcoolisées lors des croisières aller-retour en Europe sans avoir à remplir le formulaire de décharge relatif à la consommation d’alcool d’un jeune adulte. Les Passagers doivent être âgés de 18 ans ou plus pour jouer à des jeux de hasard sur le navire.

(d) Mineurs : Si le Passager est un adulte accompagnant un mineur ou des mineurs de moins de 18 ans et que le Passager adulte n’est pas le conjoint, le parent ou le tuteur légal du mineur ou des mineurs, il doit présenter à un représentant du Transporteur, au port, un formulaire original de consentement et de décharge du parent ou du tuteur légal, signé par les deux parents ou les tuteurs légaux du mineur, qui autorise le voyage du mineur ainsi que le traitement médical en cas d’urgence. Si le Passager adulte est le conjoint d’un mineur, il doit présenter une copie certifiée d’un certificat de mariage valide à un représentant du Transporteur, au port. Le défaut de présenter l’un ou l’autre des documents susmentionnés peut entraîner le refus d’embarquement sans remboursement. Lorsqu’il accompagne un mineur ou des mineurs à bord du navire, le Passager adulte accepte d’être le responsable de ces mineurs à tous égards, d’assumer et de conserver l’entière responsabilité de leur surveillance ainsi que de leurs actes et de veiller à leur santé et à leur sécurité. Le Passager doit également s’assurer que le mineur ou les mineurs respectent les dispositions du contrat du billet du passager, toutes les règles et tous les règlements du navire, ainsi que toutes les lois applicables. De plus, le Passager adulte accepte que le Transporteur n’est pas responsable des blessures subies par les mineurs à sa charge découlant d’actes négligents ou délibérés ou d’omissions d’autres Passagers ou de personnes qui n’agissent pas autrement au nom du Transporteur. Le Passager adulte accepte également qu’en aucun cas un mineur ne peut être laissé à bord du navire, sauf s’il fait partie des programmes Kids Crew ou Teens Crew, pendant que le Passager adulte responsable du mineur quitte le navire pour toute raison, et dans de telles circonstances, le Passager adulte accepte d’indemniser le Transporteur et de le dégager de toute responsabilité pour toute perte ou blessure ou tout décès du mineur, ou de toute autre personne, impliquant le mineur de quelque façon que ce soit. Le passager adulte doit accompagner tous les mineurs à toute excursion terrestre organisée par un voyagiste indépendant, qui a été achetée auprès du Transporteur.

(e) Articles interdits : Le Passager s’engage à ne pas apporter à bord du navire, en toute circonstance, des armes à feu ou des armes de quelque nature que ce soit, des munitions, des explosifs ou d’autres substances dangereuses ni des animaux de quelque nature que ce soit, à l’exception des animaux d’assistance ou des animaux-guides, pourvu que le Passager informe le Transporteur, avant la croisière, de son intention d’apporter un tel animal et accepte d’assumer l’entière responsabilité de toute dépense, perte ou blessure et de tout dommage associés à cet animal ou causés par celui-ci. De plus, le Passager comprend et accepte que les boissons alcoolisées achetées à terre ne doivent en aucun cas être apportées ou consommées à bord du navire, mais doivent être remises à l’équipage du navire à la passerelle afin d’être conservées par le Transporteur jusqu’à ce que le Passager descende du navire à la fin du voyage. Le Passager assume l’entière responsabilité de se conformer aux lois douanières ou d’importation applicables relatives à un tel achat.

(f) Aucune sollicitation : Le Passager ne doit pas solliciter d’autres Passagers ni les employés, le personnel ou les agents du Transporteur pendant le voyage en ce qui concerne toute activité professionnelle ou commerciale, à des fins lucratives ou autrement, sans le consentement écrit préalable du Transporteur.

(g) Soins médicaux particuliers; aptitude au voyage : Le Passager reconnaît que les soins médicaux à bord d’un navire de croisière peuvent être limités ou retardés et que le navire peut se rendre à des destinations où les soins médicaux ne sont pas disponibles. Le Passager comprend également qu’il peut y avoir des circonstances indépendantes de la volonté du Transporteur qui peuvent empêcher ou retarder une évacuation médicale ou un débarquement. Le Passager garantit que lui-même et les personnes dont il est responsable sont aptes à voyager. Tout état du Passager qui pourrait nécessiter une attention spéciale ou un traitement particulier de quelque nature que ce soit doit être signalé au Transporteur par le Passager lorsqu’une réservation est demandée. La Passagère accepte, en toute circonstance, de ne pas se présenter à l’embarquement si elle est dans sa 24e semaine de grossesse au moment où elle terminera son voyage à bord du navire du Transporteur. De plus, le Passager comprend et accepte que les nourrissons qui naviguent à bord d’un navire doivent être âgés d’au moins six (6) mois au moment de la croisière. Cependant, pour les voyages comptant trois (3) jours consécutifs en mer ou plus, le nourrisson doit être âgé d’au moins douze (12) mois au moment de la croisière.

Les Passagers ayant des besoins spéciaux sont avisés que certaines exigences internationales en matière de sécurité ou de construction navale ou que certains règlements applicables peuvent entraîner des difficultés chez les personnes à mobilité réduite ou les personnes souffrant d’une déficience visuelle ou auditive grave. Les Passagers qui ont besoin d’un fauteuil roulant doivent s’en procurer un, car les fauteuils roulants disponibles à bord du navire sont réservés à des fins d’urgence. Pour la commodité et le confort de ces Passagers, nous les encourageons fortement à apporter un fauteuil roulant pliable. Les Passagers sont avisés que les cabines standard ne sont pas conçues pour être exemptes d’obstacles et accessibles en fauteuil roulant.

h) Responsabilité du Passager : Le Passager sera tenu responsable et devra rembourser le Transporteur pour tous les dommages et toutes les pertes du navire et de son mobilier et de tout équipement ou tout bien du Transporteur ou de tout autre Passager, causés directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par tout acte ou toute omission du Passager ou des personnes dont le Passager est responsable, de façon délibérée ou négligente, y compris, sans s’y limiter, le vol ou tout autre acte criminel. De plus, le Passager dégagera le Transporteur et chacun de ses agents ou préposés de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, en cas de blessure corporelle, de décès, de dommage ou de perte causés directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par tout acte négligent ou délibéré ou toute omission de la part du Passager ou des personnes dont il est responsable.

5. Limitations et exclusions de responsabilité :

(a) Le Transporteur et le Passager conviennent par les présentes qu’il n’existe aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’aptitude, à la navigabilité ou à l’état du navire ou de toute personne à bord, ni quant aux aliments, aux boissons, aux médicaments ou aux fournitures offerts à bord du navire. Le Passager convient que le Transporteur n’est pas tenu d’assurer sa sécurité au cours du voyage et qu’il ne sera en aucun cas tenu responsable de tout incident ou de toute blessure découlant d’événements survenant à l’extérieur des aires du Passager à bord du navire ou à l’extérieur du navire en tant que tel, y compris, sans s’y limiter, les événements survenant à terre (incluant les excursions terrestres), sur des annexes dont le Transporteur n’est ni propriétaire ni exploitant, sur tout équipement ne faisant pas partie du navire, ou sur les quais ou port, ou découlant ce des derniers, ou concernant des personnes travaillant à bord du navire et agissant hors du cadre de son emploi.

(b) Le Transporteur décline toute responsabilité envers le Passager pour les dommages-intérêts pour détresse émotionnelle, souffrance mentale ou préjudice psychologique de quelque nature que ce soit ne résultant pas d’une blessure physique subie par le Passager, d’un risque de blessure physique réelle pour le Passager ou d’un acte intentionnel du Transporteur.

(c) Sur les croisières internationales qui n’embarquent pas et ne débarquent pas de passagers ni ne font escale dans un port des États-Unis et où le Passager embarque au début de la croisière ou débarque à la fin de la Croisière dans un port d’un État membre de l’Union européenne, le Transporteur a droit à toutes les limitations et immunités de responsabilité en cas de décès, de blessures corporelles et de perte de bagages ou de dommages à ceux-ci, comme le prévoit le Règlement (CE) n° 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. À moins que la perte ou les dommages n’aient été causés par un événement maritime, qui est défini comme un naufrage, un chavirement, une collision ou un échouement du navire, une explosion ou un incendie dans le navire, ou un défaut du navire (comme défini par le Règlement), la responsabilité du Transporteur est limitée à un maximum de 400 000 droits de tirage spéciaux (« DTS ») par passager (soit environ 608 000 $ US, montant qui fluctue selon le taux de change quotidien publié dans le Wall Street Journal) si le passager prouve que l’incident découle d’une faute ou de la négligence du Transporteur. Si la perte ou les dommages ont été causés par un incident maritime, la responsabilité du Transporteur est limitée à un maximum de 250 000 DTS par passager (soit environ 380 000 $ US, montant qui fluctue selon le taux de change quotidien publié dans le Wall Street Journal). L’indemnisation pour les pertes causées par un incident maritime peut augmenter jusqu’à un maximum de 400 000 DTS par passager, à moins que le Transporteur ne prouve que l’incident maritime s’est produit sans qu’il y ait faute ou négligence du Transporteur. Les incidents maritimes ne comprennent pas les actes de guerre, les hostilités, la guerre civile, les insurrections, les catastrophes naturelles ou les actes ou omissions intentionnels de tiers. Dans les cas où la perte ou les dommages ont été causés en rapport avec la guerre ou le terrorisme, la responsabilité du Transporteur en cas de blessures corporelles et de décès (qu’ils surviennent lors d’un incident maritime ou non) est limitée à 250 000 DTS par passager ou à 340 millions de DTS par navire et par incident. Les dommages-intérêts punitifs ne sont pas récupérables pour les Croisières couvertes par le Règlement (CE) n° 392/2009. Pour obtenir une copie du Règlement (CE) n° 392/2009, visitez le site suivant : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:131:0024:0046:FR:PDF.En outre, les Passagers qui commencent une croisière dans un port d’un État membre de l’Union européenne bénéficient de droits en vertu du Règlement (CE) n° 1177/2010. Pour en savoir plus sur le Règlement (CE) n° 392/2009, veuillez cliquer ici (https://www.ncl.com/sites/default/files/EC-SUMMARY-ON-1177-2010.pdf), et pour obtenir des renseignements sur le Règlement (CE) n° 1177/2010, veuillez cliquer ici (https://www.ncl.com/sites/default/files/EC- SUMMARY-ON-1177-2010.pdf).

(d) De plus, et sur toutes les autres croisières, le Transporteur et le navire bénéficieront de toute limitation ou exonération de responsabilité légale disponible dans le forum applicable ou en vertu de toute loi nationale ou internationale applicable, y compris, sans s’y limiter, le titre 46 du U.S.C., §§ 30501 à 30509 et 30511.

(e) Le Transporteur ne sera pas tenu responsable de toute blessure ou de tout dommage survenant lors de la participation du Passager à des activités sportives ou récréatives à bord du navire, à terre ou à tout port d’escale, y compris, sans s’y limiter, la participation du Passager à des programmes de plongée avec masque et tuba, à du patinage sur glace, à de la course, à de la nage et à de la plongée, et à l’utilisation par ce dernier du paddleball, du mur d’escalade, de la cage des frappeurs ou du lanceur mécanique, du jeu de quilles, du trampoline-élastique, de la motomarine, du mur de descente en rappel, de la toile d’araignée, du parcours de golf, des glissades d’eau à bord, du toboggan hippo, du gymnase, du centre de bien-être et du sauna. En utilisant ces installations, le Passager accepte d’assumer tous les risques qui en découlent et dégage par les présentes le Transporteur de toute réclamation, demande ou cause d’action et de tout dommage, actuels ou futurs, qu’ils soient connus ou prévus ou non, résultant de l’utilisation ou de la réalisation, ou de l’utilisation ou de la réalisation prévue, de ces installations ou activités par le Passager.

(f) Pour connaître les autres dispositions concernant les limitations de responsabilité du Transporteur, veuillez consulter les articles 7 et 8 ci-dessous.

6. Navire et voyage :

(a) Risque du voyage :

Le Passager admet et reconnaît que les voyages par navire océanique présentent occasionnellement des risques et des circonstances pouvant dépasser la capacité du Transporteur en matière de contrôle et d’atténuation raisonnables. La compréhension du Passager comprend tous les risques liés au voyage, au transport et à la prise en charge des Passagers et des bagages. Sous réserve du paragraphe 6, alinéas (f), le Passager assume par conséquent le risque et dégage le Transporteur de toute blessure ou perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant des éléments suivants, causés par ces derniers ou rendus nécessaires ou souhaitables selon le jugement du Transporteur ou du Capitaine en raison des éléments suivants : catastrophe naturelle ou ennemis publics, force majeure, arrestation, contraintes des gouvernements ou de leurs ministères ou sous couvert de la loi, piraterie, guerre, révolution, extorsion, actes ou menaces terroristes, détournement, attentat à la bombe, rébellion réelle ou menace de rébellion, insurrection, conflit civil, incendie, explosion, collision, échouement ou naufrage, conditions météorologiques, difficulté d’accostage ou d’ancrage, congestion, périls en mer ou sur des fleuves, des canaux, des écluses ou d’autres cours d’eau, périls de la navigation de quelque nature que ce soit, manque d’eau ou de passages dans les canaux, vol, accident causé par la machinerie, les chaudières ou un vice caché, ou relatif à ces derniers (même s’ils existent lors de l’embarquement ou au début du voyage), baraterie, désertion ou révolte de l’équipage, saisie du navire par voie légale, grève, lock-out ou conflit de travail (peu importe que cette grève, ce lock-out ou ce conflit de travail résulte d’un conflit entre le Transporteur et ses employés ou toute autre partie), ou résultant de pertes de quelque nature que ce soit hors du contrôle du Transporteur. Dans de telles circonstances, le voyage peut être modifié, raccourci, prolongé ou annulé, en totalité ou en partie, sans que le Transporteur ne soit tenu responsable d’un remboursement ou autre.

(b) Navire de remplacement : Si le navire ne lève pas l’ancre à la date annoncée ou prévue ou aux alentours de cette date, pour quelque raison que ce soit, y compris la faute du Transporteur, le Passager convient que le Transporteur aura le droit de remplacer le navire par tout autre navire ou moyen de transport, qu’il appartienne au Transporteur ou qu’il soit exploité par ce dernier ou non, et de l’amarrer de nouveau avec les Passagers qui s’y trouvent ou, au choix du Transporteur, de rembourser le tarif payé ou une partie calculée au prorata de celui-ci, sans autre responsabilité pour tout dommage ou toute perte de quelque nature que ce soit.

(c) Modification de l’itinéraire : Le Passager convient que le Transporteur a la discrétion et la liberté exclusives de diriger les mouvements du navire, y compris les droits suivants : naviguer sans pilote et remorquer et aider d’autres navires en toute circonstance, s’écarter de l’itinéraire de voyage acheté ou du parcours normal à toutes fins, y compris, sans s’y limiter, dans l’intérêt des Passagers ou du navire, ou pour sauver des vies ou des biens, rejoindre tout port non prévu ou non annoncé, annuler toute escale dans tout port pour quelque raison que ce soit, en tout temps avant, pendant ou après la navigation du navire, omettre, devancer ou retarder le débarquement à tout port prévu ou annoncé, revenir au port d’embarquement ou à tout port précédemment visité si le Transporteur juge prudent de le faire, remplacer un navire ou un port d’escale par un autre sans préavis et sans engager sa responsabilité à l’égard du Passager au titre de ce remplacement pour toute perte ou tout dommage ou retard de quelque nature que ce soit, qu’ils soient consécutifs ou autre.

(d) Transfert : Le Passager convient que le Transporteur a le droit absolu de transférer le Passager et les bagages du Passager vers d’autres transporteurs, que ce soit par voie maritime, ferroviaire ou aérienne, à la destination finale ou vers celle-ci. Si un tel transfert est effectué pour la commodité du Transporteur, celui-ci devra en assumer les frais. Sinon, le Passager devra en assumer les frais.

(e) Respect des ordres émanant du gouvernement : Le Transporteur a le droit absolu, sans responsabilité de quelque nature que ce soit en matière de compensation envers le Passager, de se conformer aux ordres, aux recommandations ou aux directives émanant du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, à ceux ayant trait à la santé, à la sécurité, à l’immigration ou aux douanes. En cas de quarantaine, le Passager accepte d’assumer tous les risques et toutes les dépenses et pertes occasionnés par cette dernière, et des frais d’entretien, payables chaque jour, lui seront facturés s’il est maintenu à bord du navire pendant une telle période de quarantaine. Le Passager assume tous les risques et toutes les pertes occasionnés par un retard ou une détention, quelle qu’en soit la cause. Les coûts liés à l’embarquement ou au débarquement des Passagers et des bagages et les frais de transfert entre le navire et la terre en raison des circonstances énumérées dans le présent paragraphe doivent être assumés par le Passager.

(f) Bris mécaniques du navire : Si un voyage est annulé en raison d’un bris mécanique du navire, le Passager aura droit à un remboursement complet du tarif de la croisière ou à un remboursement partiel en cas de bris mécanique entraînant la fin anticipée du voyage. En cas de fin prématurée du voyage en raison d’un bris mécanique du navire, le Passager a également droit à un service de transport jusqu’au port de débarquement prévu ou à sa ville de résidence, à la discrétion et aux frais du Transporteur, ainsi qu’à l’hébergement au port de débarquement non prévu, au besoin, aux frais du Transporteur.

7. Bagages et objets de valeur :

(a) Le terme « bagage » désigne les valises, les cartables, les sacs, les cintres ou les paquets et leur contenu comprenant des vêtements, des accessoires vestimentaires, des articles de toilette et des effets personnels similaires, y compris tout autre bien personnel du Passager ne se trouvant pas dans un conteneur. Le Transporteur ne s’engage pas à transporter comme bagages des outils de commerce, des articles ménagers, des objets fragiles ou de valeur, des métaux précieux, des bijoux, des documents, des instruments négociables ou d’autres objets de valeur, y compris, sans s’y limiter, ceux mentionnés dans le titre 46 du U.S.C., § 30503. Le Passager garantit qu’aucun article de ce type ne sera présenté au Transporteur dans un réceptacle ou un conteneur en tant que bagage, et dégage par la présente le Transporteur de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, en cas de perte ou de dommage à de tels articles lorsqu’ils sont présentés au Transporteur en violation de la présente garantie. Le Passager garantit également qu’il n’a pas transporté sur le navire des biens ou des articles à des fins d’échange, de commerce ou de contrebande, ni de biens ou d’articles qui pourraient autrement enfreindre les lois douanières du pays où le navire effectue l’embarquement ou de tout autre État du port visité par le navire pendant le voyage, et le Passager accepte d’indemniser le Transporteur pour toute amende, taxe ou autre sanction et tout impôt qui pourraient résulter du fait que des articles ont été apportés à bord par le Passager. Le Transporteur n’est pas responsable, en toute circonstance, de toute perte ou de tout dommage qu’ont subis les articles périssables, prothèses dentaires ou autres appareils dentaires, appareils optiques (y compris les lentilles cornéennes), médicaments, appareils photo, équipements sportifs ou récréatifs, bijoux, téléphones cellulaires, vêtements, appareils électroniques, espèces, titres ou autres effets négociables, que ces derniers soient transportés dans les bagages du Passager ou non.

(b) Le Passager et le Transporteur conviennent et précisent que la valeur totale de tous les bagages du Passager et de tout autre bien légalement apporté à bord par celui-ci, y compris, sans s’y limiter, le matériel photographique, les bijoux, les montres, les téléphones cellulaires, les vêtements et l’argent liquide, ne dépasse pas 100 $ US, et toute responsabilité du Transporteur ou du navire pour quelque raison que ce soit relativement auxdits bagages et autres biens, qu’ils soient transportés dans des bagages ou par un Passager, ne doit pas dépasser cette somme, sauf si le Passager précise la valeur exacte de ceux-ci par écrit et verse au Transporteur, avant l’embarquement, une somme correspondant à 5 % du surplus de cette valeur, auquel cas la responsabilité du Transporteur, s’il y a lieu, est limitée aux dommages réels jusqu’à concurrence d’une telle valeur précisée, sans toutefois la dépasser. En aucun cas, le Transporteur ne pourra être tenu responsable de l’usure normale des biens ou des bagages du Passager.

(c) Le Passager convient que toutes les exonérations et limitations de responsabilité contenues aux présentes s’appliquent à tous les objets de valeur entreposés ou dont l’entreposage a été accepté par le Transporteur, y compris les objets de valeur entreposés auprès du Transporteur dans des coffrets de sûreté ou des enveloppes de sécurité. Le Transporteur ne peut assumer la responsabilité, en aucun cas, pour les pertes ou les dommages qu’ont subis les objets de valeur ou d’autres articles laissés dans les cabines, et en aucun cas le Transporteur ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages qu’ont subis des biens de quelque nature que ce soit pour lesquels le Passager n’a pas démontré qu’ils s’étaient produits pendant que lesdits biens étaient effectivement sous la garde du Transporteur.

(d) Le Passager s’engage à signaler rapidement au personnel du Transporteur, avant le débarquement dans la zone douanière américaine, toute perte ou tout dommage qu’ont subis les bagages pendant le chargement ou le débarquement; le Transporteur ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage qui ne sont pas signalés de cette façon. La responsabilité, s’il y a lieu, pour les pertes ou les dommages subis par les bagages survenant ailleurs qu’à bord du navire et reliés à des vols, des voitures, des autocars, des transports terrestres, des bagagistes, des arrimeurs ou des hôtels, incombera exclusivement à la personne ou à l’entité fournissant de tels services, et le Passager convient que le Transporteur ne garantit pas la prestation desdits services et ne sera responsable de quelque manière que ce soit de ces pertes et de ces dommages.

(e) Le Passager ne sera pas tenu de payer, ni n’aura le droit de recevoir, une contribution d’avarie commune ou une indemnité de sauvetage à l’égard des biens apportés avec lui à bord du navire.

8. Entrepreneurs indépendants :

(a) Transport et activités hors du navire :

Le Passager reconnaît et convient que, si le Transporteur prend des dispositions pour celui-ci en matière de transport aérien, d’hébergement à l’hôtel, de transports terrestres, d’excursions terrestres, de soins médicaux ou de tout autre transport, service ou divertissement ou de toute autre activité ou installation hors du navire, le Transporteur le fait exclusivement pour la commodité du Passager et n’agit pas pour le compte ni n’assure la supervision des parties ou des personnes qui possèdent, fournissent ou exploitent de tels transports ou services ou de telles installations, et ces derniers sont fournis par des entrepreneurs indépendants qui travaillent directement pour le Passager, qui doit respecter les conditions, le cas échéant, indiquées sur les billets, les bons ou les avis desdites parties. Par conséquent, le Passager convient que le Transporteur n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces personnes, parties, entrepreneurs, services ou installations, et qu’il ne peut être tenu responsable des pertes ou des blessures découlant des actes ou omissions de ces personnes, parties, entrepreneurs, services ou installations.

(b) Autres entrepreneurs indépendants :

Le Passager reconnaît que les personnes fournissant d’autres services personnels offerts à bord du navire, y compris, sans s’y limiter, les coiffeurs, manucures, entraîneurs personnels ou massothérapeutes, sont des entrepreneurs indépendants qui travaillent directement pour le Passager, et que le Transporteur ne peut être tenu responsable de toute perte ou blessure découlant de la prestation desdits services.

(c) Paiement des services facultatifs :

Les parties ou les personnes décrites aux alinéas (a) et (b) ci-dessus ont le droit de facturer des frais appropriés pour tout service rendu pour le Passager ou en son nom, et le coût d’un tel service sera la responsabilité exclusive du Passager.

(d) Entité à but lucratif :

Nonobstant le fait que le Transporteur, au choix du Passager, organise le transport aérien, l’hébergement à l’hôtel, les transports terrestres, les excursions terrestres et les autres services auprès de fournisseurs indépendants desdits services, le Passager comprend et accepte que le Transporteur, étant une « entité à but lucratif », gagne une commission sur la vente de tels services facultatifs.

(e) Indemnité :

Le Passager reconnaît et accepte que dans l’éventualité où le Transporteur serait tenu de payer au Passager des dommages en raison de la négligence ou de toute autre conduite fautive de toute personne ou entité autre que le Transporteur ou qu’il serait tenu responsable envers toute personne ou entité en raison de la conduite du Passager, que ce soit sous forme de responsabilité solidaire ou autrement, le Passager indemnisera le Transporteur et le dégagera de toute responsabilité pour une telle conduite ou un tel dommage. Cet accord d’indemnisation et d’exonération de responsabilité du Transporteur comprend expressément, sans limitation, tous les services médicaux fournis à bord ou à l’extérieur du navire, ainsi que toutes les excursions terrestres, le transport ou d’autres installations ou activités fournis par toute personne ou entité autre que le Transporteur.

9. Installations et services médicaux :

Le Passager reconnaît et convient que le Transporteur ne fournit pas de services médicaux et n’exploite pas d’installations médicales. Dans la mesure où un chirurgien ou un médecin est disponible à bord du navire, ou si le navire demande des soins médicaux d’urgence, d’autres soins médicaux ou l’évacuation du Passager pour le compte de ce dernier (ci-après désignés les « Services médicaux »), il est entendu et convenu que le Transporteur le fait exclusivement pour la commodité du Passager, que de tels Services médicaux sont fournis par des professionnels médicaux qui travaillent directement pour le Passager et que le Transporteur n’entreprend pas de superviser ni ne supervise et ne dirige les actions des personnes fournissant de tels Services médicaux. Le Passager accepte donc que le Transporteur ne puisse garantir la prestation de tels Services médicaux et qu’il n’est pas responsable des pertes ou des blessures qui en découlent. Les personnes ou les entités fournissant des Services médicaux ont le droit de facturer des frais appropriés pour tout service rendu pour le Passager ou en son nom, et le coût d’un tel service sera la responsabilité exclusive du Passager. Le Passager accepte par les présentes de rembourser et d’indemniser le Transporteur pour tous les fonds avancés au titre de tels frais.

10. Limitations des actions :

(a) Poursuites en cas de blessure ou de décès :

Le Passager convient qu’aucune poursuite, qu’elle soit réelle ou personnelle, ne peut être intentée contre le Transporteur pour un préjudice physique ou émotionnel, une maladie ou le décès du Passager, à moins qu’un avis écrit de la réclamation, qui comprend un compte rendu factuel complet du fondement d’une telle réclamation, ne soit remis au Transporteur dans les 185 jours civils suivant la date de l’incident ayant entraîné un tel préjudice, une telle maladie ou un tel décès, et aucune poursuite ne sera maintenue à moins qu’elle soit entreprise dans un délai d’un (1) an à partir du jour de l’incident ayant entraîné un tel préjudice, une telle maladie ou un tel décès, nonobstant toute disposition légale contraire d’un État ou d’un pays.

(b) Autres poursuites :

Les litiges, réclamations ou controverses de quelque nature que ce soit, autres que pour des blessures corporelles, la maladie ou le décès du Passager, qu’ils soient personnels ou réels, fondés sur des droits contractuels, délictuels, statutaires, constitutionnels ou autres, y compris, sans s’y limiter, les violations alléguées des droits civils, la discrimination, les lois sur la protection des consommateurs ou la vie privée, ou pour toute perte, dépense ou tout dommage qui concernent le présent Contrat ou la croisière du Passager, en découlent de quelque façon que ce soit ou y sont rattachés, sans égard à la description, à la plaidoirie ou au style, entre le Passager et le Transporteur, à la seule exception des réclamations portées devant la Cour des petites créances, seront soumis et réglés exclusivement par arbitrage obligatoire conformément à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958), 21 U.S.T. 2517, 330 U.N.T.S. 3, 1970 U.S.T. LEXIS 115, 9 U.S.C. §§ 202- 208, (« la Convention ») et à la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1, et seq., (« FAA ») uniquement dans le comté de Miami-Dade, en Floride, aux États-Unis, à l’exclusion de tout autre tribunal. Par les présentes, le Passager consent à la compétence et renonce à toute objection relative au lieu du procès et à toute autre objection qu’il pourrait avoir à l’égard d’une telle procédure d’arbitrage à Miami-Dade, en Floride. L’arbitrage sera assuré par National Arbitration and Mediation (« NAM ») en vertu de ses règles et procédures complètes de règlement des différends et du barème des frais en vigueur au moment du dépôt de la demande de règlement du différend auprès de NAM, qui sont réputés être intégrés aux présentes par renvoi. Il est possible de communiquer avec NAM par téléphone au 800 358-2550 ou par envoi postal à l’attention du Commercial Claims Department (service des réclamations commerciales), 990 Stewart Avenue, 1st Floor, Garden City, NY 11530, pour obtenir des réponses à toute question concernant le processus d’arbitrage ou pour obtenir un exemplaire à jour des règles et procédures complètes de règlement des différends et du barème de frais de NAM. NI L’UNE NI L’AUTRE DES PARTIES N’AURA DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À UNE ENQUÊTE PRÉALABLE À L’ARBITRAGE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS DANS LES RÈGLES D’ARBITRAGE APPLICABLES ET DANS LES PRÉSENTES, OU AUTREMENT POUR PORTER LA RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL (AUTRE QUE LA COUR DES PETITES CRÉANCES). LA DÉCISION DE L’ARBITRE SERA FINALE ET EXÉCUTOIRE. EN ARBITRAGE, LE TRANSPORTEUR OU LE PASSAGER POURRAIENT AUSSI NE PAS AVOIR ACCÈS AUX AUTRES DROITS QU’ILS AURAIENT EN COUR. Une sentence rendue par un arbitre peut être portée devant tout tribunal compétent en vertu de la Convention ou de la FAA. Le Transporteur et le Passager conviennent en outre de permettre la déposition sous serment du Passager qui présente la demande, ou au profit duquel la demande est présentée, dans un tel arbitrage. Si cette disposition est considérée comme non applicable par un arbitre ou un tribunal compétent pour quelque raison que ce soit, alors et seulement alors les dispositions de l’article 14 ci-dessous régissant le lieu et la compétence s’appliqueront exclusivement à toute poursuite concernant des réclamations décrites dans cet article. En tout état de cause, aucune réclamation décrite dans le présent Article ne peut être intentée contre le Transporteur à moins qu’un avis écrit donnant tous les détails de la réclamation ne soit remis au Transporteur dans les trente (30) jours suivant la fin de la Croisière et qu’une action en justice sur cette réclamation ne soit engagée dans les six (6) mois suivant la date à laquelle la réclamation est survenue, nonobstant toute disposition légale contraire d’un État ou d’un pays.

(c) Renonciation au droit au recours collectif du Passager :

LE PRÉSENT CONTRAT PRÉVOIT LE RÈGLEMENT EXCLUSIF DES LITIGES PAR UNE ACTION EN JUSTICE INDIVIDUELLE AU NOM DU PASSAGER PLUTÔT QUE PAR UNE ACTION COLLECTIVE. MÊME SI LA LOI APPLICABLE EN DISPOSE AUTREMENT, LE PASSAGER ACCEPTE QUE TOUT ARBITRAGE OU TOUTE POURSUITE, QUELS QU’ILS SOIENT, CONTRE LE TRANSPORTEUR, SERONT INTENTÉS PAR LE PASSAGER INDIVIDUELLEMENT ET NON EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE OU DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, ET LE PASSAGER CONSENT EXPRESSÉMENT À RENONCER À TOUTE LOI LUI PERMETTANT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. SI LA RÉCLAMATION DU PASSAGER FAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE COMME PRÉVU À L’ARTICLE 10(b) CI-DESSUS, L’ARBITRE N’AURA PAS LE POUVOIR D’ARBITRER LES RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. LE PASSAGER CONVIENT QUE CET ARTICLE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE DISSOCIÉ DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE PRÉVUE À L’ARTICLE 10(b) CI-DESSUS, ET SI POUR UNE RAISON QUELCONQUE, CETTE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE EST NON EXÉCUTOIRE RELATIVEMENT À UNE RÉCLAMATION PARTICULIÈRE, ALORS ET SEULEMENT ALORS CETTE RÉCLAMATION NE POURRA ÊTRE SOUMISE À L’ARBITRAGE.

(d) Désignation d’un Passager en tant que représentant légal du mineur :

Si le Passager voyage avec son ou ses enfants mineurs, naturels ou adoptés, il accepte et précise par les présentes qu’il sera désigné, dès son embarquement, comme représentant légal de ces enfants mineurs au sens du titre 46 du U.S.C. § 30508(d).

11. Documents de voyage :

À l’embarquement, le Passager doit avoir en sa possession tous les visas, passeports, certificats de naissance et documents de voyage et de santé exigés par toute autorité gouvernementale et assumer la responsabilité de l’obtention de ces derniers, et s’il omet de le faire, le Transporteur n’aura aucune autre obligation d’assurer son transport. Il est conseillé au Passager de consulter son agent de voyages ou l’autorité gouvernementale compétente au sujet des documents requis pour le voyage. Le Passager indemnisera le Transporteur pour toutes les pénalités, amendes, pertes et dépenses et tous les frais imposés au Transporteur ou engagés par celui-ci en raison de l’omission du Passager de disposer des documents appropriés ou de respecter autrement les lois ou les règlements applicables de quelque nature que ce soit. Tous les timbres sur les billets et droits de douane et toutes les taxes d’accise ou autres taxes ou amendes imposés au Passager ou au Transporteur résultant de la conduite du Passager, les frais d’embarquement et toute dépense d’une telle nature doivent être payés par le Passager. Si le Passager se voit refuser l’embarquement pour non-respect des exigences du présent paragraphe, le Transporteur ne sera pas tenu de rembourser le tarif du Passager ou tout autre dommage ou toute autre dépense, quels qu’ils soient.

12. Recours à un agent de voyages :

Le Passager convient que tout agent de voyages auquel il a recours dans le cadre de l’achat de la croisière ou de l’émission du présent Contrat, ou pour tout transport aérien ou terrestre ou toute excursion connexe ou accessoire, est exclusivement son agent, et le Passager demeure responsable envers le Transporteur du plein tarif de croisière applicable. Le Transporteur n’est pas responsable de toute déclaration ou insolvabilité ou de toute autre conduite d’un agent de voyages, y compris, sans s’y limiter, de l’omission d’un tel agent de remettre toute partie du tarif de croisière au Transporteur ou tout remboursement au Passager. Le Passager accepte que la réception de tout remboursement ou avis par son agent de voyages, y compris le présent Contrat, constitue une réception par le Passager.

13. Divisibilité :

Sous réserve des dispositions de l’article 10(c) ci-dessus, si une disposition du présent Contrat est jugée invalide pour quelque raison que ce soit, le Passager convient que ladite disposition est réputée retranchée du présent Contrat et qu’elle est sans effet, mais que toutes les autres dispositions aux présentes demeureront pleinement en vigueur et exécutoires.

14. Lieu de juridiction et loi applicable :

Sauf indication contraire aux présentes, tout litige, quel qu’il soit, découlant du présent Contrat ou de la croisière du Passager, ou les concernant, ainsi que l’interprétation, l’applicabilité et l’exécution du présent Contrat seront régis exclusivement par le droit maritime général des États-Unis, qui comprend la Loi relative aux décès survenus en haute mer (46 USCS § 30302), sans égard aux règles de conflit de lois, qui remplace et annule toute disposition légale contraire d’un État ou d’une nation, et qui prévaut sur celle-ci. Il est convenu par les présentes que toutes les réclamations ou controverses et tous les litiges, quels qu’ils soient, découlant du présent Contrat ou du voyage du Passager, ou relativement à ceux-ci, y compris toute activité à bord ou à l’extérieur du navire ou tout transport fourni avec celui-ci, à la seule exception des réclamations soumises à l’arbitrage obligatoire en vertu de l’article 10(b) ci-dessus, seront entamés, déposés et portés, le cas échéant, devant la cour de district des États-Unis du district sud de la Floride, à Miami, en Floride, aux États-Unis, ou concernant les procès pour lesquels la cour de district des États-Unis du district sud de la Floride n’est pas compétente, devant un tribunal compétent dans le comté de Miami-Dade, en Floride, aux États-Unis, à l’exclusion des tribunaux de tout autre pays, État ou comté ou de toute autre ville où la poursuite pourrait autrement être intentée.

15. Annulation :

Les frais d’annulation pour les croisières, les vols, les transports terrestres et les autres frais s’appliquent à tous les Passagers de la réservation. Les frais d’annulation pour les vols, les transports terrestres et les autres frais s’appliqueront même si la réservation n’est pas annulée en totalité. Les changements de passerelles pour les vols et les changements de noms pour les croisières, les vols, les transports terrestres et autres ajouts sont considérés comme des annulations de ces articles.

Les annulations doivent être communiquées par téléphone à notre service des réservations. Selon le moment où la croisière est annulée, les frais d’annulation seront calculés conformément aux conditions générales de la brochure de croisière, et les frais d’annulation peuvent être modifiés sans préavis. Les billets d’avion émis par notre Service de l’air et de la mer pour les clients de nos programmes « Air/Sea » sont remboursables uniquement au Transporteur. Les politiques du groupe de Passagers peuvent différer, et le paiement et les frais d’annulation peuvent varier selon la promotion. Consultez votre agent de voyages, votre entente de réservation de groupe ou votre promotion pour connaître les conditions particulières.

16. Utilisation de l’image du Passager :

Le Passager consent à ce que le Transporteur utilise et affiche son image dans toute vidéo, photographie ou autre représentation, à des fins commerciales ou autres, sans compensation ou responsabilité de quelque nature que ce soit. Le consentement du Passager s’étend aux mineurs et aux autres personnes dont il a la garde et la charge. Le Passager accepte également de ne pas utiliser tout type de photographie ou d’enregistrement, au format audio ou vidéo, du Passager, d’autres passagers, de membres de l’équipage, d’entrepreneurs indépendants, de concessionnaires, d’artistes invités ou de tout autre tiers à bord des navires du Transporteur ou qui représente lesdits navires, leur conception, leur équipement ou toute autre caractéristique ou partie desdits navires, à des fins commerciales ou pour tout autre avantage financier, personnel ou d’une autre nature, y compris, sans s’y limiter, dans tout type de média ou toute diffusion, ni pour tout autre usage sans le consentement écrit exprès du Transporteur. Le Transporteur est autorisé à prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger lui-même et faire respecter cette disposition.

FORFAITS TERRESTRES

Conditions générales

NCL (Bahamas) Ltd. s/n de Norwegian Cruise Line, Eurosoft Corporation Limited s/n de Norwegian Cruise Line ou NCL America (ci-après dénommée « Norwegian Cruise Line ») accorde à l’acheteur (l’« Acheteur ») de ce Bon de forfait terrestre (le « Bon ») la participation à ce Programme de forfait terrestre. L’Acheteur convient par les présentes, en acceptant ce Bon et les services fournis par celui-ci, à la fois en son nom et au nom de toute autre personne, y compris les mineurs, pour qui ce Bon est accepté, les conditions générales énoncées aux présentes.

1. Responsabilité :

L’Acheteur reconnaît que Norwegian Cruise Line ne possède, ne contrôle, n’entretient ni ne supervise des compagnies aériennes, transporteurs aériens, autocars, taxis, transporteurs terrestres, hôtels, restaurants, voyagistes, visites touristiques ou d’autres transports, installations, produits, activités ou services fournis conformément au présent Bon, ni leurs fournisseurs ou employés. L’Acheteur reconnaît et accepte que chacun de ces fournisseurs est un entrepreneur indépendant qui n’est pas et ne sera pas considéré comme étant un agent de Norwegian Cruise Line, et que Norwegian Cruise Line n’offre aucune garantie ou autre représentation concernant la pertinence ou la sécurité de tels fournisseurs ou de leurs moyens de transport, activités, installations, produits ou services.

En organisant les transports de passagers, excursions, hôtels, hébergements, repas ou d’autres activités, installations, produits ou services fournis relativement à ce Bon, Norwegian Cruise Line ne le fait que pour la commodité de l’Acheteur, et ce dernier reconnaît et accepte par les présentes que Norwegian Cruise Line ne peut être tenue responsable de toute perte ou blessure ni de tout dommage ou décès ou de toute autre réclamation de quelque nature que ce soit découlant de tout acte ou de toute omission dudit fournisseur ou survenant pendant toute activité décrite dans le présent Bon, y compris, sans s’y limiter, les retards ou les inconvénients causés par des arrivées tardives de vols, de voitures ou d’autocars ni pour toute perte ou tout dommage subis par les bagages ou tout autre bien de l’Acheteur.

Tous les biens et effets personnels sont « aux risques du propriétaire » en tout temps, et le Transporteur n’est pas responsable de tels biens ou effets personnels.

Les Acheteurs sont mis en garde contre le risque de laisser des articles personnels dans leur chambre d’hôtel ou dans les moyens de transport. Norwegian Cruise Line n’assume aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit pour tout article ou effet personnel perdu ou endommagé lors d’une activité à laquelle ce Bon s’applique.

En plus des droits, défenses, immunités et limitations énoncés dans son Contrat du billet du Passager, et lorsqu’ils ne sont pas incompatibles avec un tel Contrat, Norwegian Cruise Line bénéficiera de toutes les exonérations et limitations de responsabilité applicables aux compagnies aériennes, transporteurs aériens, autocars, taxis, transporteurs terrestres, hôtels, restaurants, voyagistes ou toute autre partie fournissant des services conformément à ce Bon, ou émises par ces derniers.

2. Prix :

Les prix de ce Programme de forfait terrestre ne comprennent pas les repas, les boissons ou les autres articles accessoires ainsi que les frais et les taxes qui ne sont pas précisés aux présentes ou dans les documents fournis à l’Acheteur. Les prix indiqués sont en dollars américains et demeurent en vigueur au moment de l’impression. Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

3. Annulations :

En cas de grève, de lock-out, de troubles publics, d’intempéries ou de toute autre raison indépendante de sa volonté, ou dans l’intérêt de la sécurité ou du confort de l’Acheteur ou de tiers, Norwegian Cruise Line peut, à sa seule discrétion, annuler tout service fourni en vertu des présentes et peut, sans y être tenue, offrir des hôtels ou des services de remplacement et ne sera pas responsable de toute perte que ce soit envers l’Acheteur en raison de cette annulation ou de ce remplacement.

4. Divisibilité :

Si l’une des dispositions des conditions générales du présent Contrat de bon est contradictoire ou non valide en vertu de la loi d’une autorité législative, les autres dispositions aux présentes demeureront pleinement en vigueur et exécutoires.

5. Applicabilité :

L’Acheteur reconnaît et accepte que les modalités contenues aux présentes sont contractuelles et obligatoires et ne constituent pas un simple considérant, et par l’acceptation du présent Bon, l’Acheteur accepte ses modalités.

6. Intégralité de l’entente :

Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat du billet du Passager conclu entre Norwegian Cruise Line et l’Acheteur pour la croisière de l’Acheteur à bord du navire de Norwegian Cruise Line, les conditions générales contenues aux présentes et dans le Contrat du billet du Passager constituent l’entente intégrale entre Norwegian Cruise Line et l’Acheteur et remplacent toutes les représentations ou conditions contenues dans les publicités, avis, brochures ou autres publications de Norwegian Cruise Line, ou émis par des employés de Norwegian Cruise Line ou de NCL America, et toutes les promesses et ententes faites ou prétendues avoir été faites avec l’Acheteur ou toute partie représentant l’Acheteur. Dans l’éventualité d’une incompatibilité entre le présent Bon et le Contrat du billet du Passager, ce dernier prévaudra.

7. Lieu de juridiction et loi applicable :

Sauf indication contraire dans le Contrat du billet du Passager, il est convenu par les présentes que les conditions générales du présent Bon sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de la Floride, sans égard aux conflits de principes juridiques en vertu de celles-ci. Il est convenu par les présentes que toutes les réclamations ou controverses et tous les litiges, quels qu’ils soient, découlant du présent Bon ou du Programme de forfait terrestre qui y est associé, ou relativement à ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, le transport, à la seule exception des réclamations soumises à l’arbitrage obligatoire en vertu de l’article 10(b) du Contrat du billet du Passager, seront entamés, déposés et portés, le cas échéant, devant la cour de district des États-Unis du district sud de la Floride, à Miami, en Floride, aux États-Unis, ou concernant les procès pour lesquels la cour de district des États-Unis du district sud de la Floride n’est pas compétente, devant un tribunal compétent dans le comté de Miami-Dade, en Floride, aux États-Unis, à l’exclusion des tribunaux de tout autre pays, État ou comté ou de toute autre ville où la poursuite pourrait autrement être intentée. (Pour obtenir plus de renseignements, consultez les paragraphes 10 et 14 du Contrat du billet du Passager ci-dessus.)